Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 532-8, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2.
Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l'article L. 131-7, la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article.
[…] Vu la décision du président de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application des articles L. […]. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. Il résulte du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'existence d'une menace grave, […]
Pour la première fois, la Cour analyse l'incidence des mesures de suspension d'une mesure d'éloignement décidées par le juge administratif de l'éloignement en application des articles L. 752-5 et L. 752-11 du CESEDA, sur l'office du juge de l'asile statuant en réexamen. […] - la décision de la présidente de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application des articles L. 532-6 et L. 532- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Une note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2021, a été produite pour M me A.
[…] En application de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les présidents de section peuvent « par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. […]. 532-7 ». Aux termes de l'article R. 532-3, […] et sa présence constitue une menace grave pour la société française. ». L'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dont l'article L. 511-7 assure la transposition en droit français, prévoit à son paragraphe 6 que les personnes visées (à l'article L. 511-7) « ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3,
Par une décision du 29 décembre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande, ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), statuant à juge unique sur le fondement de l'article L. 532-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a confirmé par une décision du 25 mai 2022. Mme C... se pourvoit devant vous contre cette décision. […] L. 531-10), l'OFPRA doit traiter la demande en quinze jours, au lieu de six mois en procédure normale (art. L. 531-24). […]
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