Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mener un entretien avec le demandeur.
Sans préjudice de l'article L. 531-38, l'absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d'une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu.
[…] Aux termes de l'article L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, […] Aux termes de l'article L. 531-12 de ce code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. […] de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Sans préjudice de l'article L. 531-38, l'absence sans motif légitime du demandeur, […]
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] d'une part, du premier alinéa de l'article L. 531- 21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et toujours en vigueur, d'autre part, des mots : « , […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, […] le troisième alinéa de l'article L. 531-16 du même code précisant que ce représentant ne peut divulguer le contenu de l'entretien, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La zone d'attente s'étend, […] les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des droits de la défense, […] 16. […]
(QPC) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 9 septembre 2022 Décision du 16 septembre 2022 CONCLUSIONS M. […] B..., ressortissant russe, a soulevé une QPC visant l'article L. 531-16 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciens alinéas 10 à 12 de l'article L. 723-6), qui est relatif à la procédure suivie devant l'OFPRA et plus particulièrement l'entretien personnel. […] Selon l'article qui précède (L. 531-15), le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […]
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