Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
X. soutient que le refus de certificat de résidence en tant que salarié méconnaît les dispositions du 7°de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la CEDH. […] vous noterez que M. […] Vous noterez que la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 juillet 2012 n°12BX00137 en C+ avait relevé une telle circonstance d'absence d'un procès équitable comme motivant un avis défavorable de la chambre d'instruction à une extradition pour retenir qu'une décision fixant le pays de destination méconnaissait les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au préfet du Nord. […] A.-L. MONTEIL
[…] — il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, […] notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L . 542-1 et L . 542- 2 , […] C a allégué devant le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des peines ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
X. soutient que le refus de certificat de résidence en tant que salarié méconnaît les dispositions du 7°de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la CEDH. […] vous noterez que M. […] Vous noterez que la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 juillet 2012 n°12BX00137 en C+ avait relevé une telle circonstance d'absence d'un procès équitable comme motivant un avis défavorable de la chambre d'instruction à une extradition pour retenir qu'une décision fixant le pays de destination méconnaissait les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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