Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Par un jugement du n°2402123 du 16 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée 16 mai 2014, M. A… B…, représentée par M^e Gauthier, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

2°) d’annuler ce jugement,

3°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans,

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné s’est abstenu de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il s’est abstenu de viser la pièce communiquée le 5 avril 2024 ;

- la décision d’éloignement a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la préfète ne pouvait consulter le traitement des antécédents judiciaires dans le cadre d’une procédure visant à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français et que rien n’indique que cette consultation ait été effectuée par un agent spécialement habilité ;

- la préfète n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

- la décision d’éloignement est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence de la menace pour l’ordre public ;

- la décision d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux ;

- la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est disproportionnée quant à sa durée.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n’a pas présenté d’observations en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 29 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;

- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique.

Le rapport de M. Durand a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant italien né le 20 novembre 2003 a été condamné le 24 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Par arrêté du 8 mars 2024 la préfète du Bas-Rhin a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant trois ans. M. B… relève appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Par une décision du 29 août 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle a admis M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire qui est devenue sans objet.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, les dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ont été transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. Elles ne peuvent dès lors être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen invoqué par M. B…, tiré de la méconnaissance de la directive du 29 avril 2024 étant inopérant, le magistrat désigné n’était pas tenu d’y répondre.

En second lieu, le jugement attaqué vise « les autres pièces du dossier » au nombre desquelles figure la pièce n°14 communiquée par M. B… le 5 avril 2024, veille de l’audience. Par suite, le moyen tiré de l’absence de visa de cette pièce manque en fait et doit dès lors, en tout état de cause, être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (…) du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes (…) peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat ». Aux termes de l’article 230-6 du même code : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ». Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ». Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l’application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ».

La circonstance que l’administration aurait recueilli de manière irrégulière des renseignements avant d’adopter une mesure de police, en l’occurrence une obligation de quitter le territoire, est sans influence sur la régularité de cette décision elle-même mais est seulement de nature à faire obstacle à ce qu’elle soit fondée sur de tels éléments de preuve. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait consulter le traitement des antécédents judiciaires dans le cadre d’une procédure visant à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français et de ce qu’elle n’a pas justifié que l’agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires aurait été spécialement habilité dans les conditions prévues par les normes ci-dessus rappelées doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B….

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ».

En application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

Pour estimer que le comportement de M. B… constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, la préfète du Bas-Rhin s’est fondée, d’une part, sur quatre mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires et, d’autre part, sur le fait que le requérant a été condamné, le 7 février 2023, par le tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances et, le 24 avril 2023, à une peine de six mois d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait, avant d’édicter la décision en litige, saisi le procureur de la République d’une demande d’information sur les suites judiciaires apportées aux faits mentionnés dans ledit fichier si bien qu’elle ne pouvait se fonder sur les éléments figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour caractériser la menace pour l’ordre public. Toutefois M. B… a été condamné à quelques mois d’intervalle seulement pour des faits de vol aggravés commis, pour les uns en réunion et, pour les autres en état de récidive. Au regard du caractère répété des infractions pour lesquelles il a été pénalement condamné, de leur gravité et malgré la durée de présence en France de M. B…, qui réside dans ce pays depuis décembre 2019, la circonstance qu’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée, en décembre 2023, en qualité d’agent polyvalent de restauration et le fait que plusieurs membres de sa famille dont sa mère, son frère et ses deux sœurs résident en France, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin a pu considérer que le comportement de M. B… constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423- 22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine./L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France en décembre 2019 et séjournait dans ce pays depuis quatre ans au jour de l’arrêté attaqué. Si l’intéressé se prévaut de la présence en France de sa mère, de son frère et de ses deux sœurs, il ne produit aucun élément de nature à justifier de l’intensité des liens qu’il entretient avec ces derniers. Bien que M B… ait poursuivi des études en France et ait conclu un contrat de travail à durée indéterminée, en décembre 2023, en qualité d’agent polyvalent de restauration, il ne justifie pas, par l’unique bulletin de paye produit, couvrant le seul mois de décembre 2023, de l’actualité de ce contrat au jour de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, ainsi qu’il l’a été dit précédemment, le comportement de M. B… constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Il s’ensuit que c’est sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la préfète du Bas-Rhin a pu lui faire obligation de quitter le territoire français.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du même code : « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ».

Ainsi qu’il l’a été dit, le séjour en France de M. B… est relativement récent. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie, par les seuls éléments produits, ni de l’intensité des liens qu’il entretient avec les membres de sa famille séjournant sur le territoire français, ni de son insertion professionnelle. Dans ces conditions, au regard du caractère répété et de la gravité des faits pour lesquels le requérant a été pénalement condamné, l’interdiction de circulation prononcée à son encontre ne présente pas un caractère disproportionné.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 16 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à M^e Gauthier et au ministre de l’intérieur.

Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président-assesseur,

M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : F. Durand

Le président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm