Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.
[…] que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmée par une décision du 7 janvier 2025, en faisant application de la clause d'exclusion prévue à l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de son interpellation par les services de la police nationale, le 6 avril 2025, dans le cadre d'une enquête pour viol sur personne vulnérable, […] d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, […]
[…] Par une ordonnance du 18 avril 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2025. […] Par ailleurs, la circonstance que ces faits ne permettraient pas, en application des dispositions des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'exclure ou de refuser le statut de réfugié à un étranger, est sans incidence sur l'appréciation de la menace pour l'ordre public que présente M. K pour l'application des dispositions de l'article L. 561-2 précité. […]
[…] 1°) Si les risques de torture ou de peines ou de traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, encourus par un ressortissant étranger dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'invocation de ces risques peut-elle toujours être regardée comme inopérante à l'encontre de la décision même d'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1, […] en application soit des articles L. 511-6 ou 7, […] 6. […]
[…] et donc de la protection qui lui est due à ce titre, pourra néanmoins être protégé au titre du droit international des droits de l'homme, notamment de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants garantie par l'article 3 de la convention EDH (CEDH 15 nov. 1996, n° 22414/93 ; v., dans le même sens, CEDH, gr. ch., 28 févr. 2008, n° 37201/06, […] abandonnant ainsi ses anciennes promesses de concourir à l'indépendance de l'enclave ou à tout le moins de l'intégrer dans une structure fédérale sur le modèle soviétique de l'époque 7 . 3 Ces stipulations, auxquelles renvoie l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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