Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.
[…] 1°) Si les risques de torture ou de peines ou de traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, encourus par un ressortissant étranger dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'invocation de ces risques peut-elle toujours être regardée comme inopérante à l'encontre de la décision même d'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1, […] en application soit des articles L. 511-6 ou 7, […] 6. […]
[…] que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmée par une décision du 7 janvier 2025, en faisant application de la clause d'exclusion prévue à l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de son interpellation par les services de la police nationale, le 6 avril 2025, dans le cadre d'une enquête pour viol sur personne vulnérable, […] d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Bonneau-Mathelot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] M. B, qui ne produit pas la décision de la CNDA susceptible de venir au soutien de son argumentation, précise que la cour a estimé qu'il y avait lieu de faire application, à son encontre, de la clause d'exclusion prévue à l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'excluant, ainsi, du bénéfice du statut de réfugié. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.
[…] et donc de la protection qui lui est due à ce titre, pourra néanmoins être protégé au titre du droit international des droits de l'homme, notamment de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants garantie par l'article 3 de la convention EDH (CEDH 15 nov. 1996, n° 22414/93 ; v., dans le même sens, CEDH, gr. ch., 28 févr. 2008, n° 37201/06, […] abandonnant ainsi ses anciennes promesses de concourir à l'indépendance de l'enclave ou à tout le moins de l'intégrer dans une structure fédérale sur le modèle soviétique de l'époque 7 . 3 Ces stipulations, auxquelles renvoie l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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