Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
SOIT on traite des diverses infractions d'homicides ou de blessures involontaires (HBI) relevant de divers articles du code pénal (art. 221-6 s., 222-19 s., R. 622-1, […] Mais dans ce cas, on applique la grille de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 et que revoici : NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […] Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version en vigueur au moment des faits ayant donné lieu à ce contentieux, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de son conseil. […] — elle méconnaît les dispositions du 4° et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans et qu'il souffre d'une pathologie qui nécessite un traitement en France dont il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine ; […] la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 511-1-1 3° et dernier alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il suit un traitement médical en France, dont il ne pourra pas bénéficier en Guinée ; […] L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I . – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention » étudiant « . […]
[…] A demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit. […] dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () « . […]
Les fondements constitutionnels de la différenciation territoriale Le département de Mayotte est régi par l'article 73 de la Constitution, […] Cette faculté constitutionnelle a été mise en oeuvre de manière systématique en droit des étrangers, au point de créer un véritable droit dérogatoire dont le CESEDA porte la trace dans ses articles L. 631-1 et suivants. […] L'article L. 441-8 du CESEDA, […] il a estimé que le requérant, ayant résidé à Mayotte jusqu'en 2014, ne pouvait « se prévaloir de la durée de résidence de dix ans en France requise par les dispositions des articles L. 313-14 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables »[[CE, 6e ch., […]
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