Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 juin 2024, n° 22/05494

TJ Paris 25 juin 2024

Arguments

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Accepté
Incompatibilité génétique
Le tribunal a constaté que les résultats de l'expertise génétique sont sans équivoque et démontrent que Monsieur [S] ne peut pas être le père de l'enfant.
Accepté
Reconnaissance sous contrainte psychologique
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [S] doit être annulée en raison des résultats de l'expertise et des circonstances entourant cette reconnaissance.
Accepté
Nécessité de mise à jour des actes de l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de l'annulation de la reconnaissance sur les actes de l'état civil pour assurer la conformité des documents officiels.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [Y] [S] conteste sa paternité à l'égard de l'enfant [N] [R], né le [Date naissance 4] 2016, en raison de résultats d'expertise génétique établissant son incompatibilité biologique. Les questions juridiques posées concernent la validité de la reconnaissance de paternité et les conséquences de cette contestation. Le tribunal déclare M. [Y] [S] non père de l'enfant, annule la reconnaissance de paternité effectuée le 18 décembre 2017, et ordonne la mention de cette décision sur les actes d'état civil concernés. M. [Y] [S] est également condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 juin 2024, n° 22/05494
Numéro(s) :	22/05494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BOULAYMarguerite LONGUET-DASSAULT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/05494

N° Portalis 352J-W-B7G-CWLNN

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 25 juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y], [U] [S]

domicilié chez Mme [I] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Marguerite LONGUET-DASSAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411

DÉFENDERESSE

Madame [X] [P]

en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [N], [O], [F] [R], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008896 du 12/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

Décision du 25 juin 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 22/05494 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWLNN

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2024, tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Sabine CARRE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

JUGEMENT

Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que M. [Y], [U] [S], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10], n’est pas le père de l’enfant [N], [O], [F] [R] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10], de [G], [F] [R], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de [N] [R] effectuée par M. [Y] [S] le 18 décembre 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [N], [O], [F] [R] né le [Date naissance 4] 2016 de [G], [F] [R], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11], dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 10], sous le numéro 7533, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 141 souscrite le 18 décembre 2017 par [Y], [U] [S], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10], devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] ;

CONDAMNE M. [Y] [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l’expertise, et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 9] le 25 juin 2024.

La GreffièreLa Présidente

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC