Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
Aux termes de l'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, […]
Lire la suite…Premièrement, la Cour rappelle la directive du 13 décembre 2011, dont le paragraphe 2 article 9, auquel renvoie l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que la qualité de réfugié peut être accordée à une personne qui serait menacée de poursuites ou de sanctions pour avoir refusé d'effectuer son service militaire en cas de conflit à l'occasion duquel pourrait être commis des crimes de guerre (Article 8 du statut de la Cour pénale internationale). […] L Shepherd c/ Bundesrepublik Deutschland (C 472/13). Partager : Twitter Facebook J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 211-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 et du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 que les ressortissants albanais qui détiennent un passeport biométrique, […]
[…] 095-03-01-01 095-03-01-02-03-06 095-03-01-03-02-02 095-03-01-03-02-03 R […] - son insoumission au service militaire l'expose à des poursuites ou à des condamnations pénales assimilables à des traitements inhumains ou dégradants au sens du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes du e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, auquel renvoie l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les actes de persécution au sens de l'article 1er, section A, de la convention de Genève, […]
[…] — il méconnait les articles L. 511 -1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] aux termes de l'article L . 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, […] est manifestement dénuée de pertinence […]
Aux termes de l'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, […]
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