Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.
[…] — elle méconnait les dispositions des articles R. 431-5, L. 412-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 7. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la demande d'admission au séjour adressée aux services de la préfecture par le conseil de la requérante, que celle-ci a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Or, en se bornant à examiner la demande de la requérante au regard du seul article L. 423-7 du code précité, […]
[…] - elle méconnaît l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - elles méconnaissent l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la préfète de l'Hérault. […] L. Rocher