Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance.
Article L5523-2 L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", […] prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ; 5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, […]
Lire la suite…[…] L. 423-2, […] L. 426-5, […] L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; […] délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, […] 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, […] L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la […] de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
Lire la suite…[…] — la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en ce qui concerne sa demande présentée au titre de l'article L. 426-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; […] les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 435-1 du même code et est, à cet égard, […] 12.Il résulte de ce qui précède que M me B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021. […]
[…] Le 27 avril 2021, ils ont sollicité des titres de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, du 1° de l'article L. 426-11, de l'article L. 426-12, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, […] prendre une décision de remise à l'encontre d'un membre de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, mentionné aux articles L. 426-12 et L. 426-13, lorsque ce membre de famille : […] B se prévaut de la circonstance qu'il dispose d'un permis de séjour italien de longue durée valable jusqu'au 17 janvier 2032 et d'une carte d'identité émise le 12 mars 2021 par les autorités de ce pays, […]
[…] le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; […] L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, […] délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, […] 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, […]
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