Décision n° 990 du 13 février 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

AMF 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nécessité de transparence sur les actifs numériques
La cour a estimé que l'obligation d'informer le référent déontologue sur les actifs numériques détenus par les collaborateurs est justifiée par la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts et d'assurer une bonne gouvernance au sein de l'Autorité.

Résumé par Doctrine IA

La décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) vise à instaurer un nouveau chapitre dans son règlement intérieur concernant la déclaration des actifs numériques détenus par ses collaborateurs. Les questions juridiques posées concernent l'obligation de transparence et de déontologie des agents de l'AMF en matière de crypto-actifs. La juridiction a décidé que tout collaborateur doit informer le référent déontologue de la possession ou de la gestion d'actifs numériques dans le mois suivant son entrée en fonction, et fournir un relevé annuel de son portefeuille. Cette décision renforce la régulation interne sur la gestion des conflits d'intérêts liés aux crypto-actifs. La décision sera publiée au Journal officiel.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 13 févr. 2025, n° 990
Numéro(s) :	990
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051171634
Identifiant AMF :	59
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Texte intégral

Le collège de l’Autorité des marchés financiers,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 690 du 15 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation fonctionnement et déontologie) ;
Vu la décision n° 972 du 12 novembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;
Vu la délibération du collège de l’Autorité des marchés financiers du 11 février 2025,
Décide :

Après le chapitre 4 du titre 3 du règlement intérieur, il est inséré un nouveau chapitre 4 bis rédigé comme suit :
« Chapitre 4 bis. – Information du référent déontologue concernant les actifs numériques (ou crypto-actifs) détenus par le collaborateur.
« Dans le mois de son entrée en fonction, tout collaborateur de l’AMF qui est propriétaire d’actifs numériques (ou crypto-actifs) ou a conclu un mandat de gestion d’actifs numériques (ou crypto-actifs) ou une procuration pour la gestion d’un portefeuille d’actifs numériques (ou crypto-actifs) pour le compte d’un tiers, en informe par écrit le référent déontologue (cf. chapitre 6 du titre 3 infra).
« Cette information est due quel que soit le mode de détention de ces actifs numériques (ou crypto-actifs), que ce soit chez un prestataire conservateur ou via un portefeuille auto-hébergé (self-hosted wallet), ou par tout autre moyen.
« En cas de doute sur la nature d’actif numérique (ou crypto-actif), le collaborateur est invité à déclarer tout actif inscrit en blockchain dont il aurait la propriété ou à se rapprocher du référent déontologue pour toute question.
« Le collaborateur qui ne détient pas d’actifs numériques (ou crypto-actifs), ou de mandat ou de procuration sur le compte de tiers, remet un état “néant”.
« Avant le 15 mars de chaque année, les collaborateurs de l’AMF remettent au référent déontologue le relevé de leur portefeuille d’actifs numériques (ou crypto-actifs), arrêté au 31 décembre.
« Ces informations sont fournies lors de toute modification dans son portefeuille par le collaborateur au référent déontologue, dans les trois mois qui suivent cette modification. Cette obligation s’applique notamment au collaborateur qui vient à détenir des actifs numériques (ou crypto-actifs), à la suite d’une mutation à titre gratuit. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

La présidente,

M.-A. Barbat-Layani