Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration. / La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, […] il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8. / Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L . 312-4, […] L . 423- 7 , […] aux articles L. 425 -1, […] L. 425-7 […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 2 octobre 2023, […] de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L . 423-22 du même code ; […] de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425 -1 et L. 425 -3 du même code ; […] L. 425-7 et L. 425 -8 du même code ; […] les demandes de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 425 […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, […] dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ». […] l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, […]