Entrée en vigueur le 19 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 1
Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter de l'article R. 332-2 doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;
b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'entreprise d'assurance détentrice des bons ;
c) Faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;
d) Comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant et qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation de taux d'intérêt entre les dates de publication du cours et de transaction.
[…] Vu les dernières écritures en date du 29 janvier 2019, par lesquelles M. [C] [H], poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, en ses dispositions qui lui sont défavorables, demande à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 112-4, R. 131-1 1°, R. 332-2 2°, R. 332-14-1, L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, 322-66 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 1147, 1149 et 1154 anciens du code civil, de :
[…] Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 11 octobre 2023, M. [B] [O] et Mme [G] [O] demandent au tribunal au visa de l'article 15 du code de procédure civile, des articles L. 114-1, L. 131-1, R. 131-1 1°, R. 332-2-2°, R. 332-14-1 du code des assurances, 1147 du code civil de : […] le juge de la mise en état doit veiller au respect des droits de la défense et éventuellement les écarter des débats et dans cette hypothèse il doit préciser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse de réponse (1re Civ., 4 novembre 2003, pourvoi n° 01-02.190). […] 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R.332-2 ;
[…] L'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit en outre que ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du livre Ier du code, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, […] L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, […] qui ne peuvent êtres assimilés à des obligations ou à des bons à moyen terme négociables (BMTN), ne sont pas éligibles comme unités de compte au sens des articles R. 131-1, R. 332-2 et R. 332-14-1 du code des assurances, en ce qu'ils ne peuvent garantir la liquidité suffisante de l'épargne comme l'exige l'article L. 131-1 et qu'au surplus, […]
R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. […] -L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18. VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, […] R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, […]
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