Article R332-14-1 du Code des assurances
Article R332-14Article R332-14-2
Entrée en vigueur le 19 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. […] -L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18. VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, […] R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, […]

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Décisions • 3

[…] [C] [H], poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, en ses dispositions qui lui sont défavorables, demande à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 112-4, R. 131-1 1°, R. 332-2 2°, R. 332-14-1, L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, 322-66 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 1147, 1149 et 1154 anciens du code civil, de :

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[…] [B] [O] et Mme [G] [O] demandent au tribunal au visa de l'article 15 du code de procédure civile, des articles L. 114-1, L. 131-1, R. 131-1 1°, R. 332-2-2°, R. 332-14-1 du code des assurances, 1147 du code civil de : […] 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R.332-2 ;

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 juin 2013, n° 11/05820

[…] L'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit en outre que ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du livre Ier du code, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, […] L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, […] qui ne peuvent êtres assimilés à des obligations ou à des bons à moyen terme négociables (BMTN), ne sont pas éligibles comme unités de compte au sens des articles R. 131-1, R. 332-2 et R. 332-14-1 du code des assurances, en ce qu'ils ne peuvent garantir la liquidité suffisante de l'épargne comme l'exige l'article L. 131-1 et qu'au surplus, […]

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Document parlementaire • 0

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