Article L424-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L424-3Article L424-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions236

[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2024, n° 2401671Rejet

[…] — l'absence de réponse de l'administration à ses relances méconnaît les dispositions prévues aux articles L. 424-4 et R. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles de l'article R.431-15-1 du même code ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 4. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur () ».

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3Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 2 août 2023, n° 2205094Annulation

[…] résident d'une durée de dix ans ». Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424 -1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 424 -1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424 -1 ou L. 424 […]

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