[…] 5. En application de ces dispositions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant appropriée la motivation en droit fondée sur les articles L. 421-1 à L. 421-3, L. 421-26 à L. 421-28 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le motif retenu par l'autorité consulaire tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa. La décision de la commission comporte ainsi, par appropriation des motifs de la décision consulaire, des motifs de droit et de fait, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. […] A-L. LE GOUALLEC

[…] Il a toutefois été convoqué en préfecture en date du 6 décembre 2024 afin de déposer un dossier sur le fondement de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an (…) ». […]