Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
[…] Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Nous, M. DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 février 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Tant l'article 803 du code de procédure pénale que l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'une personne peut être soumise au port des menottes ou des entraves si elle est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
[…] Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] DE POLICE représenté[...] 🌍 Modification article R523-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025- 12 -28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l ' article L . 523-1 est le préfet de département et, […] magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L . 743-21 et L.342-12 […]
Lire la suite…