Article L342-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L342-11Article L342-13
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44

NOTA

Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaires • 5

1. (raw:(paris)) codes:"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
Droit.org · 26 avril 2026

[…] DE POLICE représenté[...] 🌍 Modification article R523-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025- 12 -28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l ' article L . 523-1 est le préfet de département et, […] magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L . 743-21 et L.342-12 […]

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2. CA Toulouse, etrangers, 29 décembre 2025, n° 25/01577Accès limité
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3. CA Toulouse, etrangers, 17 avril 2026, n° 26/00354Accès limité
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 29 avril 2024, n° 24/00477Confirmation

[…] ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 février 2022, n° 22/00070Confirmation

[…] DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 février 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] - L'article L 743-12 du CESEDA stipule qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger .

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3. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 avril 2023, n° 23/00438Confirmation

[…] CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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