Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article D221-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts.
Commentaires • 2
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». […] Aucun de ces articles n'est applicable aux biens de l'État relevant du régime forestier, administrés par l'office national des forêts dans le respect des articles D. 221-2 et D. 221-3 du code forestier d'une part, des articles L. 2221-1 et R. 2222-36 du CGPPP d'autre part. […] Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». En vertu des dispositions de l'article L. 221-2 du même code il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier ainsi que de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis. Afin d'exercer ces missions, l'article D. 221-2 du même code lui confie « tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ». […]
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[…] N° de MINUTE : 24/02 […] Vu les conclusions notifiées par l'ONF le 9 mai 2023, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L. 121-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, D. 221-2 du code forestier, L 425-1 et suivants code de l'environnement, 1240 et 1241 du code civil, de':
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 février 2022, n° 21/00054
[…] L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'ONF est un EPIC chargé de la gestion et de l'équipement des forêts domaniales. Dans ce cadre, il a reçu notamment pouvoir en matière de droit de chasse (article D 221-2 du code forestier). Aux termes de l'article R 213-48 du code forestier, en sa qualité de détenteur du droit de chasse, il bénéficie d'un plan de chasse individuel pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L
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[…] La subvention des travaux par la commune est conforme aux dispositions de l'article D 221-2 du code forestier selon lesquelles : « dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'ONF : 1° assure la gestion et l'équipement des bois et forêts….Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans aide de l'État et des collectivités publiques, […]
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