Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts.
Elle a été confiée pour sa gestion à l'ONF et a fait l'objet d'un arrêté d'aménagement (conformément aujourd'hui aux dispositions de l'article L. 212-1 du code forestier) en 1971 révisé 1986 puis en 2008 qui confi notamment à l'office une mission d'accueil du public et d'aménagement des milieux et paysages. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La subvention des travaux par la commune est conforme aux dispositions de l'article D 221-2 du code forestier selon lesquelles : « dans le cadre des arrêtés d'aménagement, […]
Lire la suite…L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». […] Aucun de ces articles n'est applicable aux biens de l'État relevant du régime forestier, administrés par l'office national des forêts dans le respect des articles D. 221-2 et D. 221-3 du code forestier d'une part, des articles L. 2221-1 et R. 2222-36 du CGPPP d'autre part. […] Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 mai 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 21 mai 2025, au 28 mai 2025, au 18 juin 2025, au 02 juillet 2025, au 13 août 2025 puis au 27 août 2025, […] L'office national des forêts est, pour sa part, chargé de la gestion des forêts et terrains domaniaux dont la gestion lui est confiée en application de l'article L. 221-2 du code forestier et exploite son droit de chasse en application des articles D. 221-2 et R. 213-45 à R. 213-59 du même code, et R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] au visa des articles L.122-10 et L.221-1 du Code forestier et 1242 du Code civil, de : […] L'ONF est un établissement à caractère industriel et commercial sous tutelle de l'Etat dont l'une des missions est de gérer les forêts domaniales en vertu du 2ème alinéa de l'article L 221-2 et 1° de l'article D 221-2 du code forestier. […] Il est établi que Madame [Z] a été victime d'une chute de palme de cocotiers sur le lieu de pique-nique d'[Localité 9] situé sur la forêt domaniale de la commune de [Localité 11] et géré par l'ONF. […] Le Dr [R] a relevé une gêne temporaire partielle : « classe 2 du 28/01/2028 au 28/02/2018 et classe 1 du 01/03/2018 au 23/08/2018 ».
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». En vertu des dispositions de l'article L. 221-2 du même code il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier ainsi que de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis. Afin d'exercer ces missions, l'article D. 221-2 du même code lui confie « tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ». […] D E C I D E :
[…] voir aussi CE, 26 septembre 1986, Epoux Herbelin, rec. p. 221 ; Cass. […] Sur les droits de chasse comme faisant partie intégrante de cette gestion privée, voir le 1° de l'article D. 221-2 du Code forestier. […] Puis qu'il applique au domaine privé de la commune, en ces termes (qui sont ceux du futur résumé des tables du rec.) : « Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux, qui sont ceux appartenant à la commune, […]
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