Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur cette demande pendant une période maximale de quatre mois, qui suspend le délai d'instruction de la demande.
Lorsque, malgré les diligences accomplies, les vérifications n'ont pas abouti, la suspension du délai d'instruction peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.
Ces dispositions s'appliquent par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] en application de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] F K I D a été admis à l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 2 février 2024. […] Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]
[…] les décisions portant refus de délivrance des visas sollicités méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles R. 811-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
[…] les décisions portant refus de délivrance des visas sollicités méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles R. 811-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
À défaut, une décision de refus implicite naît au terme d'un silence de deux mois après le dépôt d'une demande de visa (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Cependant, […] la décision implicite de rejet naît à l'issue d'un délai de quatre mois ou d'une durée maximale de huit mois en cas de prorogation de la suspension (article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Le non-signalement dans le SIS est en effet une condition pour pouvoir entrer sur le territoire français (article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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