Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2
Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.
Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.
[…] Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de la réunification familiale en vertu des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 752-1 du même code précité : « () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. […] en date du 27 novembre 2017, date de la fin du sursis à statuer notifié le 24 juillet 2017 sur le fondement de l'article R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'un second sursis à statuer, le 30 novembre 2017, soit après l'expiration de la période de sursis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, […] les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, […] qu'il ressort des dispositions des articles L 211-2-1 et R 211-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance des visas incombe aux autorités diplomatiques et consulaires ; que, dans ces conditions, […] O R D O N N E
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, […] à l'enregistrement de la demande de visa de cette dernière, en violation du premier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impose que « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » ; qu'il apparaît, […] O R D O N N E