Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
[…] à son droit à la vie garanti par l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à sa liberté fondamentale de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de cette même convention, […] le refus de la protection subsidiaire opposé par l'OFPRA le 21 novembre 2024 est fondé sur le 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être assimilé à la révocation, […] les dispositions des articles R. 753-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont manifestement contraires au droit de l'Union européenne ; […] O R D O N N E :
[…] — R. 741-3 […] né le 11 Août 2004 à [Localité 4] […] Il n'est nullement établi que [V] [E] présenterait des troubles constituant une contre-indication à la rétention administrative et en application de l'article R744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,[V] [E] , s'il en fait la demande sera examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, […] selon les dispositions des articles R744-19, R725-5, R751-8 et R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [V] [E] peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, […]
[…] — L. 741-1, L.741-4, L.741-5, […] — R. 741-3 […] En outre, il n'est nullement établi que [Z] [O] [S] présenterait des troubles constituant une contre-indication à la rétention administrative et en application de l'article R744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , [Z] [O] [S] s'il en fait la demande sera examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, […] selon les dispositions des articles R744-19, R725-5, R751-8 et R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Z] [O] [S] peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, […]