Règlement (CEE) 1822/77 du 5 août 1977 portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 6
—
[…] Les règlements no 1079/77 du Conseil et no 1822/77 de la Commission, qui, tels qu'ils ont été modifiés et complétés ultérieurement, ont institué et réglementé le prélèvement de coresponsabilité pour le lait, lequel ne figure pas parmi ce qu'il est convenu d'appeler les «ressources propres» citées dans la décision du Conseil du 21 avril 1970, doivent-ils être interprétés en ce sens que le prélèvement précité n'a pas un caractère fiscal?
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation et la validite du reglement no 1079/77 du conseil , du 17 mai 1977 , relatif a un prelevement de coresponsabilite et a des mesures destinees a elargir les marches dans le secteur du lait et des produits laitiers , et du reglement no 1822/77 de la commission , du 5 aout 1977 , portant modalites d ' application relatives a la perception du prelevement de coresponsabilite instaure dans le secteur du lait et des produits laitiers ,
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements (CEE) nos 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 131, p. 6), et 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 203, p. 1),
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Perception du prélèvement de coresponsabilité en cas de livraisons de lait à une laiterie
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