[…] - la décision est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 561-9 et R. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle en remplit les conditions ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le préfet des Hautes-Alpes a présenté un mémoire, enregistré le 29 juin 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction.

[…] Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, […] Et aux termes de l'article R. 561-8 du même code : « L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ; / 2° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 3° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8. ».