Règlement (CEE) 2374/86 du 24 juillet 1986 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2374/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet une demande visant à faire constater que, en raison des dépassements de quotas de capture attribués aux Pays-Bas pour 1986, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l' article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (JO L 220, p. 1) et du règlement (CEE) n 2374/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 206, p. 4),
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[…] « Règlement (CEE) n 2374/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ATELIERS REUNIS DU CENTRE OUEST
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22-18.985
- SEVIGNE
- Article 34 - SMA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 février 2022, n° 18/05032
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 10 mars 2025, n° 2301036
- Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 11 juin 2012, n° 11/02187
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 30 octobre 2024, n° 21/06264
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 mai 2023, n° 21BX04131
- Entreprises AMAILLOUX (79350)
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- Entreprises POTTE (80190)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 27 mars 2025, n° 23/01043
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- Article 223 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- NEOCOM 360 (FOUGERES, 812929669)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 19 septembre 2024, n° 24/03048
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 21 novembre 2024, n° 22/14760
- Article L612-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2403726