Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 95 (V)
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24.
Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l'âge minoré mentionné audit 1°.
Les dispositions du 6 ° du paragraphe III de l'article 10, qui insèrent au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite un article L. 24 bis prévoyant que les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super-actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé, ne sont applicables qu'aux services accomplis en qualité d'agents contractuels à compter de la publication de la loi déférée. […] L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. […]
Lire la suite…Absence d'irrégularité de la procédure d'adoption du texte Le Conseil écarte les critiques tenant au recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale et affirme qu'il ne ressort pas des articles 34 et 47-1 de la Constitution que ce recours serait subordonné à l'urgence, […] dont l' « index sénior » et le « contrat de travail sénior ». […] Concernant le cas spécifique des fonctionnaires, […] relatives aux conditions de départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie « active » ou « super-active » pendant les dix années précédant leur titularisation. […] Le 6° du paragraphe III de cet article 10 insère un nouvel article L. 24 bis dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; […] Les dispositions du 6° du paragraphe III de l'article 10, qui insèrent au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite un article L. 24 bis prévoyant que les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super-actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé, […] 98. L'article 11 modifie notamment l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la détermination de l'âge anticipé auquel certains assurés qui ont commencé à travailler à un jeune âge ont droit à la liquidation d'une pension de retraite.