Article R744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R744-5Article R744-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions48

1Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2024, n° 2410230Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait application du présent titre, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : / 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; […] / 6° Au-delà de quarante personnes retenues, […] / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; […]

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[…] Domicilié chez [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 6] […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; […] Selon l'article R 744-6 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger doit bénéficier d'un téléphone en libre accès pour cinquante retenus .

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3Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2023, n° 2306823Rejet

[…] — les conditions de rétention portent par ailleurs une atteinte manifestement illégale à son droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 17 novembre 2021, alors notamment qu'aucun accès à un psychologue ou un psychiatre n'est possible au sein de l'unité médicale du centre ; […] 6. […] Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, […] O R D O N N E :

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