Article R743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R743-17Article R743-19
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 9

1. CA Douai, etrangers, 5 janvier 2026, n° 26/00011Accès limité
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2. CA Douai, etrangers, 11 mars 2026, n° 26/00386Accès limité
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3. CA Douai, etrangers, 26 décembre 2024, n° 24/02555Accès limité
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 6 novembre 2022, n° 22/01979Confirmation

[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée […] et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; […] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public.

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2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 novembre 2023, n° 23/01976Confirmation

[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 novembre 2025, n° 25/01981Confirmation

[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; […] — d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours prononcée par M. le préfet de l'Oise en date du 18 septembre 2025 qui lui a été notifié le même jour à 20h49. […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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