[…] Attendu que le Fonds de Garantie est fondé à objecter qu'en vertu des dispositions de l'article R. 50-8 du code de procédure pénale, la commission est saisie par une requête de la personne lésée ou de son représentant légal,Que selon l'article R. 50-15, lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de la commission communique sans délai la requête au procureur de la République et au fonds de Garantie et recueille leurs observations, […] Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R. 91 et R 92.15° du code de procédure pénale avec droit de recouvrement direct au profit des avoués des parties.

[…] Le FGTI demande dans ses conclusions du 8 avril 2015 de […] la demande de la victime est examinée et le montant de la réparation apprécié par la seule commission qui lui transmet sa décision ; il fait remarquer que les articles R 50-8 à R 50-11 du code de procédure pénale qui régissent les mentions de la requête initiale de saisine de la Civi ne prévoient pas de désigner le FGTI en partie de sorte que ce dernier n'est pas un intimé et n'avait pas à apparaître en tant que tel dans la déclaration d'appel, ayant simplement à être informé de la procédure ; […] Les dépens seront supportés par le Trésor Public en application des dispositions des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale.