Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 25 novembre 2025, M. E… A…, représenté par M^e Cherif, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions des 14 novembre 2025 en tant que la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle et administrative ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025, M^me B… a présenté son rapport et entendu :

- les observations de M^e Cherif, représentant M. A…, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête et a souligné la qualité de parent d’un enfant français de M. A… qui lui permettrait de bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, qu’il démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que la préfète du Rhône n’établit pas la menace pour l’ordre public caractérisée par le comportement de M. A… pour justifier de le refus de lui accorder un délai de départ volontaire, en dehors de la plainte pour harcèlement déposée par son ex-compagne ;

- M. A… n’était pas présent ;

- la préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien né le 19 février 1996, entré en France dans le courant de l’année 2022, selon ses déclarations, demande au tribunal l’annulation des décisions du 14 novembre 2025 en tant que la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français et l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pendant une durée de quarante-cinq jours.

En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M^me D… C…, cheffe du bureau de l’éloignement de la préfecture du Rhône, laquelle disposait d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 1er octobre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, les décisions en litige énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, s’agissant en particulier des éléments relatifs à la vie personnelle du requérant. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de ces décisions ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « (…) / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

Pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, M. A… se prévaut notamment de diverses factures d’achats destinés à son enfant et d’une procédure en cours devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lyon tendant à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré irrégulièrement en France à l’âge de 26 ans et s’y est maintenu sans solliciter la régularisation de sa situation à la naissance de son enfant. Par ailleurs, si M. A… soutient qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en produisant divers tickets de caisse et factures, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et ne vit pas avec son enfant. Dans ces conditions ces éléments ne permettent pas d’établir que M. A… participerait d’une façon effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que la décision de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 ou L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »

Pour décider de priver de délai de départ volontaire le requérant, la préfète du Rhône a estimé que le comportement de l’intéressé était constitutif d’une menace pour l’ordre public et qu’un risque de fuite était établi, au regard des 1° et 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort du dossier que M. A… a été placé en garde à vue suite à un dépôt de plainte de son ex-compagne pour harcèlement moral. Si ce dernier motif ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une menace pour l’ordre public, la préfète du Rhône pouvait toutefois, légalement, priver de départ volontaire M. A… sur le seul motif du risque de fuite, dès lors qu’il est constant que le requérant est entré irrégulièrement en France et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 2 juin 2022 et qu’il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. Dans ces conditions, la préfète n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code précité.

En sixième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

M. A… fait valoir qu’il réside de manière stable en France depuis trois ans, qu’il participe à l’entretien de son enfant français et que son éloignement est susceptible de porter une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de son enfant ainsi qu’à son droit à une vie privée et familiale. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6, M. A… n’établit pas qu’il participerait d’une façon effective à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, alors qu’il se déclare célibataire et ne vit pas avec la mère de son enfant, ni ne bénéficie d’un droit de visite ou d’hébergement à son égard à la date de la décision en litige. Par ailleurs, il ne justifie pas d’une intégration sociale et professionnelle. Dans ces conditions, et alors que M. A… ne démontre pas être dans l’impossibilité de reprendre sa vie privée et familiale dans son pays d’origine où il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales et dans lequel il a vécu jusqu’à ses vingt-six ans, ces éléments ne permettent pas d’établir que la décision en litige porterait une atteinte à la vie privée et familiale du requérant ou qu’elle serait contraire à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La magistrate désignée,

C. B…

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,