Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 532-12 ;
5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur ;
6° Statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Espérons que cette suspension n'incitera pas les juges à rendre encore davantage d'ordonnances de tri prises en application de l'article R. 532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - (rejets sans audiencer l'affaire : plus de 30% des dossiers !) sur notamment des premières demandes d'asile qui présentent un élément sérieux. De quoi continuer à alimenter les interrogations portant sur l'effectivité du recours et l'impartialité de la juridiction au regard de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] X Y Z avait sollicité à titre principal que soit saisie la cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle au visa de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE au motif que la tenue d'audiences dans une annexe judiciaire jouxtant un lieu de détention d'étrangers non autorisés à séjourner sur le territoire français, […] la violation de l'article R 532-3 sur les audiences foraines et la compétence 1 re Président pour fixer par ordonnance, […] et une absence de saisine régulière en violation article R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] sur le fondement des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Ordonnance du 3 novembre 2023 ___________ […] Le président de la Cour a désigné M me Z aux fins d'exercer les attributions conférées par l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles R. […]. 532-4 du même code. […] Aux termes de l'article R. 532-3, 5° du même code « les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » peuvent être rejetés par ordonnance motivée.
[…] articles R. […]. 532-4 du même code. […] Aux termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. […]. […]. / (…) » et en vertu de l'article R. 532-3, 5° du même code « les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » peuvent être rejetés par ordonnance motivée, […] 3
Clément MALVERTI, Rapporteur public A l'instar de ce que prévoit l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) s'agissant des juridictions administratives de droit commun, l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet au président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou aux présidents qu'il désigne à cet effet de rejeter par ordonnance certains types de recours, […]
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