Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent des documents mentionnés à l'article L. 721-2 dont il dispose en original ou en copie.
A la demande du préfet, le directeur général de l'office communique ces documents aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
[…] S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait saisi les services de police ou de gendarmerie compétents aux fins d'information des suites judiciaires ou de complément d'information en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, […] Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, […] L. 721-4 et R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente, l'autorité compétente étant le préfet en application des dispositions de l'article R. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente, le préfet étant compétent pour adopter la décision en application des dispositions de l'article R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, notamment des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à 5, R. 721-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M. […]