Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 2
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.
Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1.
[…] les moyens tirés, du vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3, R. 632-4, R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de l'erreur d'appréciation en ce que le préfet de la Corrèze a considéré qu'il représenterait une menace grave pour l'ordre public ; de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation en ce que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; […] O R D O N N E :
[…] •il n'est pas démontré que les formalités prescrites par les articles L. 631-1, L. 631-2, R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant la composition de la commission d'expulsion et la convocation devant celle-ci, ont bien été observées ; […] •cette décision procède d'une erreur de droit au regard de l'article L. 631-3 du même code dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus ; […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, […] Aux termes de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ». […] du préfet du département où est situé cet établissement (). / Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, […] 3° Ou, […]