Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre d'un membre de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, mentionné aux articles L. 426-12 et L. 426-13, lorsque ce membre de famille :
1° A séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions des articles L. 426-12 ou L. 426-13 ;
2° A fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ou de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 433-4 ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée – UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français ». Aux termes de l'article R. 621-6 du même code : " L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre d'un membre de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, […] 6. […]
[…] En outre, si elle soutient que sa mère est entrée en France afin de solliciter l'asile, non seulement il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait depuis obtenu la protection internationale sollicitée mais, en outre un tel lien avec la France ne peut être regardé comme suffisamment ancien au sens des dispositions citées au point 6. […] D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] Aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, […]
[…] voir appliquer les dispositions de l'article L. 621 -2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, […] Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » et l'article R. 621-6 du même code dispose que : « L'autorité administrative peut, […] le moyen tiré de la violation de l'article L. 612- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]