Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 25 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée par voie administrative en méconnaissance des dispositions de l'article R.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. […] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : « L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, […]
[…] 335-03 […] Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 20 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code […] 3. […] Y Z, sont déjà présents sur le territoire français, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, ont été transposées par le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile qui a modifié l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, à supposer que l'intéressé soit encore recevable à contester la légalité de la décision du 5 avril 2012, il n'est pas fondé à se prévaloir, […]