Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 553-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.
[…] — elle méconnaît l'article D. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. […] Et aux termes de l'article D. 553-28 du même code : « La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. […] X. D
[…] B A constatée à compter du mois de décembre 2024 procède d'une retenue opérée en application des dispositions des articles L. 553-3, D. 553-1 et D. 553-28 précités et non d'une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D. […]
[…] Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] Aux termes de l'article D 553-28 : « La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 553-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile ». […] D É C I D E :