Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 21
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. ». […] L'article R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose à présent : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Elle remplace la procédure dite en la forme des référés. […] Le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires modifient les articles R231-1, R311-23 et R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] vient modifier trois articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en remplaçant les mots "en la forme des référés" par les mots : " selon la procédure accélérée au fond", à savoir: L'article R .231-1 du code de l'expropriation relatif aux demandes d'expulsion d'un exproprié ayant refusé de quitter les lieux après consignation ou paiement des sommes fixées par le juge de l'expropriation au titre de l'indemnité dont il était bénéficiaire. […] L'article R.311-23 du code de l'Expropriation relatif à la procédure d'exécution d'une décision rendue par le juge de l'expropriation. L'article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.311-23 du code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leur mémoire et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. […] . 5 % jusqu'à 23. 000 €
[…] O R D O N N A N C E D E R E F E R E […] Vu l'article R 311-23 du code de l'expropriation
[…] a, par jugement du 23 juin 2014 : […] a qu'elle ne précise pas davantage les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, en violation des articles 58 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles R311-24 et R311-29 du code de l'expropriation, subsidiairement 114 du code de procédure civile ; […] il est statué, en vertu de l'article R 311-23 du code de l'expropriation, non pas en référé mais au fond, en la forme des référés ; […] que, d'autre part, l'article R311-23 du code de l'expropriation (ancien article R13-39), […] Considérant que l'article R 311-25 du code de l'expropriation disposant que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif, […]
L'article R. 311-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, […] Devant la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une telle décision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du Code de procédure civile. […] Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26, seule la cour d'appel peut la prononcer. […]
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