Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 21
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
L'article R. 311-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, […] Devant la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une telle décision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du Code de procédure civile. […] Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26, seule la cour d'appel peut la prononcer. […]
Lire la suite…L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. ». […] L'article R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose à présent : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Elle remplace la procédure dite en la forme des référés. […] Le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires modifient les articles R231-1, R311-23 et R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.311-23 du code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leur mémoire et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. […] . 5 % jusqu'à 23. 000 €
[…] O R D O N N A N C E D E R E F E R E […] Vu l'article R 311-23 du code de l'expropriation
[…] Attendu que, pour soulever l'incompétence du juge de l'exécution au profit du Juge de l'expropriation des Bouches du Rhône, X se prévaut de l'article R.311-23 du Code de l'expropriation, qui dispose que : […] RAPPELLE que la présente décision est insusceptible de contredit, conformément à l'article R.121-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] l' article R . 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 🌍 #Expropriation […] Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311 -9 🌍 Modification article R512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l' article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article […]
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