Entrée en vigueur le 23 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-985 du 20 août 2009 - art. 1
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
pendant 7 jours
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, […] L'article R*277-1 de ce livre précise que le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. […] Aux termes de l'article R277-3-1 du même livre, lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, […] Aux termes de l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte joint, […]
[…] les redressements ont été notifiés à hauteur de 468. 811 € au titre des droits et 263. 276 € au titre des pénalités ; que deux avis de mise en recouvrement ont été notifiés le 27 / 1 / 2005 et une mise en demeure effectuée le 8 / 2 / 2005 pour un montant total de 732. 087 € ; que l'association ne s'est pas acquittée de sa dette ; […] que sans s'arrêter au problème de compétence territoriale soulevé par l'administration fiscale, il sera relevé que l'association n'a pas constitué les garanties exigées par les articles L 277 et R*277-1 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que le demandait l'administration fiscale par courrier recommandé avec AR du 30 / 9 / 2005 ; que dès lors, […]
[…] que le comptable a adressé à M me Y, le 24 août 2011, conformément à l'article R*277-1 du livre des procédures fiscales, une demande de constitution de garanties, demande portant uniquement sur la somme de 80 503 euros, conformément à l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ; que M me Y n'a proposé aucune garantie dans le délai de quinze jours ; […] par suite, le comptable public, comme l'y autorise l'article L. 277 alinéa 3 du livre des procédures fiscales, a alors pratiqué, […] le 24 août 2011, une demande de constitution de garantie, conformément aux dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, sur le montant des droits contestés s'élevant, […] O R D O N N E :
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
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