Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.
[…] la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montrouge l'a informé de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en application des dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite « Dublin » le 25 novembre 2021 et l'intéressé a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 29 novembre suivant. […] Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] En application de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : » Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, […]
[…] - elle est entachée d'erreurs de droit, au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que le défaut de validité de son attestation de demande d'asile était imputable à l'administration et que l'article D. 553-25 prévoit seulement la suspension de l'allocation pour demandeurs d'asile, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] dès lors que l'intéressée ne lui a pas transmis d'attestation de demande d'asile valide du 25 octobre 2024 au 12 août 2025. […] D E C I D E :