Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement.
[…] Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, […] L. 551-14 ou L. 551-16, […] être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. « L'article R. 552-14 du même code dispose : » Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, […] Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. « Aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : » Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, […] O R D O N N E :
[…] autre Etat européen ». […] dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L'article L. 552 -15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551- 14 , […] aux termes de l'article R. 552 -11 du code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, […] aux termes de l'article R. 552-14 […]
[…] Aux termes de l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants : 1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ; […] L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, […] en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. « . Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : » Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, […] O R D O N N E :