Article R551-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D551-22Article R552-1
Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 11

NOTA

Conformément au cinquième alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 12 juin 2026. Elles sont applicables aux personnes hébergées dans les lieux mentionnés à l'article L. 552-1 à cette date.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2022, n° 2213032Rejet

[…] et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 551 -16 et D. 551 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] qu'il n'est pas davantage établi qu'une information préalable relative aux modalités de refus des conditions matérielles d'accueil lui a été donnée au guichet unique dans une langue qu'il comprend conformément aux dispositions de l'article R. 551-23 du même code ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article R […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2505683Annulation

[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'OFII d'établir la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — elle méconnaît les articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; — elle procède à une inexacte application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'est bien présenté dans le délai de 90 jours, a été convoqué dans ce délai mais que son entretien a été reporté par l'OFII, le retard étant donc imputable à l'administration ;

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 30 avril 2025, n° 2503630Rejet

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2025 et 23 avril 2025, M. […] — méconnaît les articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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