Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 13
La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre.
L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
[…] I. n° 21068674 R). […] - l'ordonnance du 15 mai 2023 fixant la clôture de l'instruction au 5 juin 2023 à 11h00 en application des articles R. 532-21 à R. 532-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ce que prévoit, pour la Cour nationale du droit d'asile, l'article R. 532-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'elle « met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment (…) ». […]
[…] 095-03-01-02-03-02 (Opinions politiques) 095-03-01-02-03-06 (Motif AN conscience) 54-06-05-09 (AiAN juridictionnelle) R […] - l'ordonnance du 15 mai 2023 fixant la clôture AN l'instruction au 5 juin 2023 à 11h00 en application ANs articles R. […]. 532-25 du coAN AN l'entrée et du séjour ANs étrangers et du droit d'asile ;- l'ordonnance du 5 juin 2023 fixant la réouverture AN l'instruction jusqu'au 13 juin à 14h00 en application ANs articles R. 532-21 et R. 532-43 du coAN AN l'entrée et du séjour ANs étrangers et du droit d'asile. […] l'article R. 532-41 du coAN AN l'entrée et du séjour ANs étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'elle « met gratuitement à disposition du requérant, […]
Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux nouveaux articles R131-5-1 et R135-5-2 dans ledit code. […] la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections, dont 4 chambres territoriales et 18 chambres au siège de la Cour, à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] R532-32, R532-40, R532-41, R532-52, […]
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