Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région d'Ile-de-France.
Les juges indiquent qu'il résulte clairement des dispositions de l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales (Numéro Lexbase : L8699AAG) que la maire de Paris peut prononcer une interdiction de circulation des véhicules automobiles sur une voie urbaine pour des motifs tenant à la mise en valeur d'un site urbain à des fins esthétiques ou touristiques. […] Par ailleurs, l'arrêté attaqué n'est pas incompatible avec les prescriptions du plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France résultant de l'article L. 1214-12 du Code des transports (Numéro Lexbase : L8234INB).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. […] aux termes de l'article L. 1214-11 du code des transports : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains. » Aux termes de l'article L. 1214-2 alors en vigueur du même code, applicable au plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France en vertu de l'article L. 1214-12 : " Le plan de déplacements urbains vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, […]
[…] notamment « en renforçant la capacité du territoire à animer les parcs d'activités » ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le projet, qui prévoit une augmentation du trafic vers la sortie 12 de la RN 14 de 1,32%, […] que toutefois, le permis en litige ne constitue pas une décision prise par une autorité chargée de la voirie et de la police de la circulation à laquelle s'imposait l'exigence d'une compatibilité avec le plan de déplacement urbain en application de l'article L. 1214-10 du code des transports, […] rendu applicable en Ile-de-France par l'effet de l'article L. 1214-12 de ce code ; qu'il suit de là que le moyen est inopérant et doit être écarté ; […] Bories L. […]
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union pour la défense de l'égalité et liberté de circuler motorisé, M. K… AB… et M. L… I…, M. M… Q…, […] AB… et à M. I… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] II – Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2018 et 25 mars 2019 sous le n° 18PA03888, l'établissement public territorial Paris Est Marne-et-Bois, représenté par M e F…, […] sur lequel il est fondé ; – il est incompatible avec les objectifs du plan de déplacement urbain d'Ile-de-France et méconnaît donc l'article L. 1214-11 du code des transports ; […] Aux termes de l'article L. 1214-12 du même code, […]