Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant.
L'information prévue à l'article R. 532-22 est également adressée personnellement au requérant.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — les moyens tirés de l'incompétence, du défaut de motivation, de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire, de la méconnaissance du droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article R. 532-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ;
[…] Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 532-32 du même code : « L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. / Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. […] Aux termes de l'article R. 532-16 du même code : « Lorsque le requérant est représenté par un avocat, […]
[…] - d'irrégularité en ce que l'avis d'audience ne lui a pas été adressé dans les délais prévus à l'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les formes prévues par les articles R. 532-15 et R. 532-16 du même code ; […] Rendu le 16 avril 2026.