Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 733-12, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ». Aux termes de l'article R. 733-19 du même code, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque le requérant est représenté par un avocat, […]
[…] Audience du 11 décembre 2018 ACcture du 31 décembre 2018 ___________ 095-04-01-01-02-02 095-04-01-01-02-03 095-04-01-01-02-04 095-04-02 095-04-02-01 R […] - les mesures d'instruction prises le 5 février 2018 en application de l'article R. 733- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'ordonnance du 15 novembre 2018 informant les parties de la réouverture de l'instruction et fixant la clôture de l'instruction au 3 décembre 2018 en application des articles R. […]. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] elle ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre de bénéficier de l'application du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la CNDA n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce. ) Le premier alinéa de l'article R. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu le premier alinéa de l'article R. 532-16, ne saurait être lu comme imposant, […] sur laquelle, selon les termes mêmes de l'article R. 733-27, il doit être statué le plus rapidement possible. […] 11. […]