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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, neuvieme ch., 18 sept. 2012, n° 2012F01801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2012F01801 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N°: 2012F01 801
page ] COA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 18 Septembre 2012 9ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL CONTRÔLE ACCES-MOTORISATION ELECTROMECANTIQUE CAME 03 DIFFUSION 93 B route de Lyon 03000 MOULINS
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY – Me X SAVARY 6 […]
DEFENDEUR SA CAME FRANCE 7 […] comparant par Me X Y 3 Square de […] et par Me Isabelle PENAUD (SELARL OCTAV) […]
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les parties reconnaissent que seul le tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer en vertu de l’article L442-6 du code de commerce.
En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent au profit de cette juridiction ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris en vertu de l’article L442-6 du code de commerce.
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
Condamne la SARL CONTROLE ACCES-MOTORISATION ELECTROMECANIQUE aux dépens de l’incident.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 79,04 €uros, dont TVA 12,95 Euros. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 9ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 18 Septembre 2012 où siégeaient Mme Linda GUINOTTE, Président, M. Pierre STEUNOU et Mme Marie-Joëlle de BONADONA, Juges, assistés de Mlle Monique FARJOUNEL, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
AO)
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