Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 6
L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans un délai n'excédant pas 30 jours suivant la présentation de la demande, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.
Ces agents tiennent compte de la situation spécifique des demandeurs mentionnés à l'article 24 de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024.
[…] La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921- 1 à L. 922-3 et R . 921- 1 à R . 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] ses besoins particuliers en matière d'accueil (…) ». L'article L. 522 -2 du même code prévoit que […]
[…] - elle méconnait l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été invité à renseigner le questionnaire destiné à apprécier sa vulnérabilité ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Ach, par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — le requérant est fondé à exciper de l'illégalité du questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile, prévu à l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne permet aucunement d'apprécier la vulnérabilité d'un demandeur d'asile au regard des dispositions de l'article L. 522-3 du même code ; […] O R D O N N E :