Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 421-15, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
[…] soit plus de 5 mois après la délivrance de son visa et au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la requérante fait valoir que le préfet s'est prévalu des dispositions de l'article R.434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicables à la date de son entrée sur le territoire français, cette erreur de plume n'entache pas d'illégalité la décision attaquée, dès lors que les dispositions de l'article R.421-28 du même code, alors en vigueur, sont identiques à celles de l'article R. 434-34 de ce code. […]
[…] révélée par le site France Visas, de demander aux consuls de ne pas enregistrer ou instruire les demandes de visas de long séjour de réunification familiale au titre de l'article L. 7521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de faire application des prescriptions de l'instruction du 15 août 2020 et de ses actes consécutifs ; […] Aux termes de l'article R. 421-28 du même code : « Pour être admis sur le territoire français, […] Aux termes de l'article R. 752-1 du même code : » La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1 ; […]
[…] Ces demandes ont par ailleurs été déposées postérieurement à l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 novembre 2019. […]