Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-10Article R421-12
Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

Commentaires • 2

1. L’urgence et le juge administratif, 2ème round : application au droit des étrangers.
village-justice.com · 11 juillet 2024

On pense au contentieux des titres « Talent - Carte Bleue Européenne » (Articles L421-11 et R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), issus d'une transposition d'une directive européenne visant à attirer des professionnels hautement qualifiés [10]. […]

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2. L’urgence et le juge administratif, 2ème round : application au droit des étrangers.
Village Justice · 11 juillet 2024

Il y a peu, nous vous parlions avec Jérémie Boulay de l'appel de nos vœux à un changement des pratiques du juge administratif de l'urgence (voir l'article L'urgence et le juge administratif, un combat perdu ?). […] En droit des étrangers, l'accès au juge des référés devient résolument aléatoire. […] On pense au contentieux des titres « Talent - Carte Bleue Européenne » (Articles L421-11 et R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), issus d'une transposition d'une directive européenne visant à attirer des professionnels hautement qualifiés [10]. […]

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Décisions • 134

1. CAA de LYON, 2ème chambre, 16 mars 2023, 22LY01608, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : » Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, […] Selon l'article R. 421-11 : » Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement mentionnées à l'article L. 411-5 sont remplies. « . […] que le préfet du Rhône a, en application de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi le maire de Villeurbanne, […] dans le délai de deux mois qui lui était imparti, il est réputé avoir donné un avis favorable, ainsi que le prévoient les articles L. 421-3 et R. 421-18 du même code. […] 11. […]

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2. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 29 septembre 2022, n° 2206260Rejet

[…] Elles visent notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, […] L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrivent les conditions d'entrée et de séjour de M. […] l'application de la condition relative à la prise en compte de la situation de l'emploi prévue D le 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , […] » passeport talent-chercheur « , » passeport talent-chercheur-programme de mobilité « ou » passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2213224Annulation

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , » passeport talent-carte bleue européenne « , » passeport talent-chercheur « , » passeport talent-chercheur-programme de mobilité « ou » passeport talent (famille) « prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. ».

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Document parlementaire • 0

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