Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée sous le n° 2301331, M. D B a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial présentée au profit de son épouse.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande en application de l’article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative. Par un arrêt du 10 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie de l’appel formé par M. B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé M. B devant le tribunal administratif de Lyon pour qu’il soit statué sur sa demande, enregistrée sous le n° 2410225.

Par sa requête enregistrée initialement sous le n° 2301331 le 7 février 2023 et un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. D B, représenté par M^e Louard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices que l’illégalité de la décision attaquée lui a causés ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il remplit les conditions, en particulier la condition de ressources, pour que l’autorisation sollicitée lui soit délivrée ;

— la procédure suivie n’a pas été régulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué pour l’enquête relative à son logement et à ses ressources ;

— le refus critiqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 4 de la charte des droits de l’enfant ;

— la décision contestée a méconnu le droit à un procès équitable.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, sa décision peut trouver son fondement légal dans la circonstance que la seconde condition posée par l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas satisfaite, le requérant n’ayant pas répondu aux services communaux dans le cadre de l’enquête destinée à s’assurer que son logement peut accueillir une famille de quatre personnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Reniez a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant tunisien né en 1982, M. B conteste la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil « . Aux termes de l’article L. 434-10 du même code : » L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. / () « . Aux termes de l’article R. 434-15 du même code : » Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 sont remplies. () « . Aux termes de l’article R. 434-23 du même code : » A l’issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. () ".

3. Pour rejeter la demande d’autorisation de regroupement familial de M. B, l’autorité préfectorale a considéré que celui-ci n’établissait pas disposer de ressources suffisantes et d’un logement conforme dès lors, d’une part, qu’il était placé en arrêt pour cause de maladie depuis le 10 juin 2022 et que son employeur l’avait déclaré en absence injustifiée depuis le 14 septembre 2022 et, d’autre part, qu’il n’avait pas répondu aux sollicitations de l’Office français de l’immigration et de l’intégration afin qu’une enquête sur ses conditions de logement et ses ressources puisse être diligentée.

4. Pour contester la décision du 23 décembre 2022, M. B fait valoir qu’il remplit les conditions requises pour obtenir une autorisation de regroupement familial et qu’en dépit de ses diligences, il n’a pas été convoqué pour l’enquête relative à ses conditions de logement et à ses ressources. Si elle fait valoir que l’absence d’enquête est imputable au comportement du requérant, la préfète de l’Ain se borne toutefois à produire l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au vu duquel elle s’est déterminée faisant état de tentatives d’appel et de passage à son domicile ainsi que d’un message vocal laissé sur le répondeur du téléphone fixe de l’intéressé qui ne permet pas en l’espèce de considérer que l’autorité administrative a effectué les diligences suffisantes en vue de contacter l’intéressé afin de fixer un rendez-vous. Pour sa part, M. B établit s’être inquiété auprès du service chargé du regroupement familial au mois de novembre 2022 et avant l’intervention de la décision contestée de ne pas avoir encore fait l’objet d’une enquête sur son logement ni avoir été destinataire d’un courrier relatif au traitement de sa demande. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le défaut d’information sur lequel l’autorité administrative s’est fondée ne lui est pas imputable et que le motif du refus opposé à sa demande de regroupement familial est ainsi entaché d’illégalité. M. B établissant par ailleurs avoir bénéficié sur la période de douze mois ayant précédé sa demande de regroupement familial d’un salaire moyen supérieur au niveau de ressources exigé, il ne résulte pas de l’instruction que la préfète de l’Ain aurait pris la même décision en se fondant sur le premier motif qu’elle a relevé et M. B est par suite fondé à demander l’annulation de la décision du 23 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique seulement que la préfète de l’Ain procède au réexamen de la demande de M. B et statue sur celle-ci. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de quatre mois pour s’y conformer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte qui est demandée.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

6. Eu égard à ce qui précède et alors en particulier que la teneur des écritures ne permet pas de déterminer si la condition de logement posée à l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est satisfaite, le préjudice dont le requérant fait état ne peut être regardé comme étant en lien direct et certain avec l’illégalité de la décision du 23 décembre 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice que l’illégalité du refus critiqué lui a causé doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté la demande d’autorisation de regroupement familial de M. B au bénéfice de son épouse est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Ain de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial de M. B et de statuer sur celle-ci dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.

La rapporteure,Le président,

E. ReniezA. Gille

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier