Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :
1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte Le doute sérieux quant à la légalité de la décision est caractérisé sur le fondement de la méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les conditions pour bénéficier d'une procédure de regroupement familial Ainsi, le juge des référés enjoint au préfet de réexaminer la situation de Monsieur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et condamne l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Historique Regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] Le doute sérieux quant à la légalité de la décision est caractérisé sur le fondement de la méconnaissance de l'article L. 434 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les conditions pour bénéficier d'une procédure de regroupement familial Ainsi, le juge des référés enjoint au préfet de réexaminer la situation de Monsieur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et condamne l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […] Suspension de l'organisation d'une corrida faute de tradition locale ininterrompue Article […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision car elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] 7. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, […]
[…] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévu par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : » L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ». Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : « () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […] 7. […]
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte Le doute sérieux quant à la légalité de la décision est caractérisé sur le fondement de la méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les conditions pour bénéficier d'une procédure de regroupement familial Ainsi, le juge des référés enjoint au préfet de réexaminer la situation de Monsieur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et condamne l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Historique Regroupement familial, […]
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