Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ;
2° Une carte de séjour pluriannuelle ;
3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;
4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; […] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, […] Aux termes de l'article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, […] sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ». […]
[…] — est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.434-7 et R.434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il perçoit des revenus stables et suffisants, […] En troisième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 434-1 et suivants et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, […]
L'article R 434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pose ces conditions. […]
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