Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ;
2° Une carte de séjour pluriannuelle ;
3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;
4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; […] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.434-7 et R.434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il perçoit des revenus stables et suffisants, […] En troisième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 434-1 et suivants et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ; […] le signataire de la décision contestée est incompétent ; la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; la décision attaquée méconnait les articles L. 434-2, L. 434-7, R. 434-1, R. 434-4 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] O R D O N N E :
L'article R 434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pose ces conditions. […]
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